Références réglementaires (lois, décrets, arrêtés) (octobre 2013)
I. Reconnaissance des maladies professionnelles
a) Textes généraux
Code rural, Livre VII, titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Partie législative
- articles L. 751-1 à L. 751-49 et notamment L. 751-7 rendant applicable les dispositions du titre VI, livre IV du code de la sécurité sociale (Accidents du travail et maladies professionnelles).
- Partie réglementaire
- R. 751-1 à R. 751-65, et notamment R. 751-17, rendant applicables les dispositions réglementaires du titre VI, livre IV du code de la sécurité sociale, et R.751-25, renvoyant en annexe III du livre VII pour les tableaux de maladies professionnelles agricoles ;
- D. 751-2 à D. 751-140 : D. 751-33 à D. 751-39, rendant notamment applicables, sous réserve d'adaptation, les articles D. 461-26 à D. 461-30 du code de la sécurité sociale (modalités de reconnaissance des affections non inscrites aux tableaux).
b) Liste des textes ayant porté création ou modification du tableau concerné
- Création : Décret n° 75-863 du 8 septembre 1975.
- Modification : -.
II. Prévention des maladies visées apr le tableau n° 30
NB : La liste des textes ci-dessous proposée ne constitue pas une liste exhaustive des textes applicables. Sont seuls référencés les textes relatifs à la prévention des maladies visées au tableau n° 30, à l’exclusion des textes destinés à prévenir d’autres risques liés à ces travaux.
a) Textes généraux
Code du travail, quatrième partie, Hygiène, Sécurité et Conditions de travail, et notamment :
- Partie législative
- articles L. 4121-1 et suivants : principes généraux de prévention,
- articles L. 4141-1 et suivants : formation à la sécurité (principe général).
- Partie réglementaire
- articles R. 4141-1 et suivants : formation à la sécurité (modalités et organisations des formations).
Code rural, R. 751-7 et Code de la sécurité sociale, Livre IV, Titre VI :
- partie législative, article L. 461-4 : déclaration par l’employeur des procédés de travail susceptibles de causer des maladies professionnelles prévues aux tableaux.
b) Autres textes applicables à la prévention des maladies professionnelles visées au tableau n° 30
Code rural
- article R. 717-16 : surveillance médicale renforcée
Code du travail
- Prévention des risques biologiques
- articles R. 4421-1 à R. 4421-4 : dispositions générales,
- article R. 4422-1 : principes de prévention,
- articles R. 4423-1 à R. 4423-4 : évaluation des risques,
- articles R. 4424-1 à R. 4424-10 : mesures et moyens de prévention,
- articles R. 4425-1 à R. 4425-7 : information et formation,
- articles R. 4426-1 à R. 4426-13 : surveillance médicale,
- articles R. 4427-1 à R. 4427-5 : déclaration administrative.
- Utilisation des équipements de protection individuelle (EPI)
- articles R. 4321-1 à R. 4322-3 : règles générales d'utilisation des équipements de travail et moyens de protection, y compris les équipements de protection individuelle,
- articles R. 4323-91 à R. 4323-106 : mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de protection individuelle.
- Travaux interdits aux jeunes travailleurs
- article D. 4153-19: interdiction d'éaffecter les jeunes travailleurs à des travaux les exposant à des agents biologiques du groupe 3 des agents biologiques pathogènes.
Autres textes
- arrêté du 3 octobre 1985 modifié fixant les conditions dans lesquelles des douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants : travaux d'abattage d'animaux de boucherie et de volailles, travaux d'équarrissage.
- arrêté du 10 mai 1994, pris en application de l’article R. 4512-7 du code du travail : travaux dangereux pour lesquels un plan de prévention écrit est établi en cas de travaux réalisés par une entreprise extérieure : travaux exposant à des agents biologiques pathogènes.
- arrêté du 18 juillet 1994 modifié, fixant la liste des agents biologiques pathogènes.
- arrêté du 4 novembre 2002 fixant les procédures de décontamination et de désinfection à mettre en oeuvre pour la protection des travailleurs dans les lieux où ils sont susceptibles d'être en contact avec des agents biologiques pathogènes pouvant être présents chez des animaux vivants ou morts, notamment lors de l'élimination des déchets contaminés, ainsi que les mesures d'isolement applicables dans les locaux où se trouvent des animaux susceptibles d'être contaminés par des agents biologiques des groupes 3 ou 4.
- arrêté du 25 février 2003 pris pour l'application de l'article L. 4532-8 du code du travail fixant une liste de travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis : Travaux exposant les travailleurs à des agents biologiques nécessitant une surveillance médicale au sens de l'article R. 241-50.
- arrêté interministériel du 16 juillet 2007 fixant les mesures techniques de prévention, notamment de confinement, à mettre en œuvre dans les laboratoires de recherche, d'enseignement, d'analyses, d'anatomie et cytologie pathologiques, les salles d'autopsie et les établissements industriels et agricoles où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes.